Contribution des organisations de la société civile et des femmes au dialogue de Ngurdoto

 CONTRIBUTION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES FEMMES DU BURUNDI.

1. Introduction

Le présent document relate les contributions des organisations de la société civile et des femmes du Burundi au sujet des huit (8) points de l’agenda analysés au cours de la quatrième session du dialogue inter-burundais tenu à Arusha du 27 novembre au 8 décembre 2017.

Depuis l’éclatement de la crise d’avril 2015, la situation du pays tant au niveau politique, sécuritaire que socio-économique reste préoccupante. Des violations des droits humains y compris les violences faites aux femmes persistent. La population, en détresse, vit dans une pauvreté extrême. Le Burundi est classé dernier pays le plus pauvre au monde avec un PIB de moins de 300 dollars par an et par habitant selon les données du FMI, 2017.

Des réfugies Burundais sont éparpillés dans les pays de la Sous-Région, et dans le monde entier. Selon le Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), au 23 novembre 2017, le Burundi compte au total 445 848 réfugiés et plus de 50 000 personnes déplacées.

Des résistances au dialogue franc et sincère s’observent encore de part et d’autre dans la classe politique. Mais il est plus que temps qu’une solution politique soit trouvée pour alléger les souffrances qu’endurent la population burundaise en général , les femmes et les enfants en particulier.

Les organisations de la société civile et des femmes sont convaincues qu'une solution à la crise burundaise est possible à travers un dialogue franc et inclusif.
Les organisations de la société civile et des femmes sont donc déterminées à ne ménager aucun effort pour contribuer à la résolution de cette crise en vue de retrouver la paix durable et la cohésion sociale.

Aussi, malgré les efforts fournis par la facilitation, certaines des préoccupations ont encore besoin d’être résolues pour que ce dialogue puisse réussir et aboutir à des solutions plus durables :
• L’inclusivité reste un défi dans le processus actuel.
Certains acteurs clés tant politiques que de la société civile sont exclus de ce processus de dialogue par le fait qu’ils sont sous mandats d’arrêt.
Et pourtant, la Constitution de la République du Burundi, en son article 40, stipule : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ».
En outre, nous tenons à souligner la pertinence de la participation de ces acteurs dans ce processus de dialogue compte tenu du principe de l'inclusivité conformément aux décisions du sommet des Chefs d’Etats de l'EAC.

• L’engagement de dialoguer avec bonne foi :
Le processus n’évolue pas par ce que le Gouvernement du Burundi et certains leaders de la classe politique burundaise n’ont pas encore réalisé que le dialogue et la réconciliation se font entre au moins deux individus ou entre deux groupes en différends et non entre les amis…

On constate avec regret une grande méfiance au sein de la classe politique Burundaise., ce qui fait piétiner l’avancée du dialogue. La médiation/ facilitation, la Communauté Est Africaine, l’Union Africaine, l’Union Européenne ainsi que les Nations Unies devraient user de leur influence pour pousser les parties prenantes à dialoguer sans conditions. Le Peuple Burundais est fatigué et ne doit pas être prise en otage par une classe politique aux intérêts égoïstes.

Les leaders doivent réitérer leur engagement au dialogue inter-burundais et à dialoguer avec bonne foi.
Les organisations de la société civile et des femmes espèrent que cette session marquera une étape décisive dans le règlement du conflit burundais.

2. Contributions aux 8 points

1. La situation sécuritaire et l'engagement à mettre fin à toutes les formes de violences:
1.1: Arrêt de toute forme de violences physiques ou verbales, discours de la haine de la part de toutes les parties prenantes ( Gouvernement, Partis politiques, société civile, jeunes , femmes , médias et confessions religieuses)
1.2: Renonciation de la part de la classe politique de vouloir rester ou accéder au pouvoir par violences
1.3: Renonciation à l'instrumentalisation et à l’armement de la jeunesse
1.4: Désarmement des groupes des jeunes armés alliés aux partis politiques et autres personnes illégalement armées
1.5 : Réviser, encadrer et former les comités mixtes de sécurité qui, des fois, veulent se substituer à l’administration et à la justice.
1.6 : Interdire et sanctionner les jeunes qui se substituent aux services de l’ordre et administratifs
1.7 : Arrêt immédiat de toute forme de persécutions et d'arrestations arbitraires sous prétexe d'atteinte à la sécurité intérieur de l'Etat et de détention illégale d'armes sans preuve
!.8: Garantir la sécurité personnelle pour faciliter un retour pacifique au Burundi des exilés et des leaders politiques.
!.9: Garantir la sécurité personnelle des refugiés dans les pays d’accueil en attendant leur retour au Burundi
1.10 : Dépolitisation, professionnalisation et réorganisation des corps de défense et sécurité et des services national de renseignement.
1.11: Respect de l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi dans la composition des corps de défense et de sécurité.
1.12: Adoption des mesures spéciales pour une intégration effective et équitable des femmes et des filles dans les corps de défense et sécurité
1.13 : Prise en charge intégrée des victimes des violences sexuelles et basées sur le genre
1.14: Application de la loi avec rigueur à l’égard des auteurs des violences sexuelles et basées sur le genre
1.15: Révision et mise application de la loi spécifique de lutte contre les violences basées sur le genre

2. Engagement pour l'état de droit et la fin de l'impunité:

2.1 : Renforcement de l'indépendance de la magistrature à travers la mis en application des recommandations des Etats Généraux de la Justice tenus à Gitega au mois d'août 2013 entre autres:
- la mise en place de la haute Cour de la justice;
- La révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature;
- L'élection du président de la Cour Suprême par ses pairs pour un mandat déterminé;
- L'attribution du rang protocolaire approprié au président de la Cour Suprême;
- Le respect du principe de l'inamovibilité des juges et une gestion objective de la carriѐre des magistrats;
- Le renforcement du service d'inspection générale de la justice.

2.2 : Garantir de façon effective la séparation des 3 pouvoirs: l'Exécutif, le Judiciaire et le Législatif.

2.3 : Lutte contre la corruption généralisée et les crimes économiques à travers l'application de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption

2.4 : Mettre en application les recommandations de la retraite gouvernementale tenue en 2014 à Gitega destinée à la révision du cadre légal de lutte contre la corruption et des crimes économiques

2.5 : Suspension de l'actuelle Commission Vérité et Réconciliation au Burundi en attendant le consessus sur son organisation , sa composition ainsi que l'amélioration de l'environnement politico-sécuritaire.

2.6 : Bannissement de toute forme de tortures et de traitements inhumains et dégradant enlèvement et disparitions forcées et sanctionner sévèrement les auteurs

2.7 : Garantir et accélérer les procès équitables en faveur des détenus et humaniser les conditions carcérales

2.8 : Prendre toutes les mesures qui s’imposent visant à rendre efficace et indépendante l’Institution de l’Ombudsman et la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme

3. Statut et mise en oeuvre de l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi
3.1: L'Accord d'Arusha doit rester la référence et le fondement de la stabilité politique, sociale , économique et sécuritaire.
3.2 L'Accord d'Arusha a fait preuve de sa capacité de reconcilier les Burundais et de stabiliser le pays.
3.3: La Constitution de la République du Burundi de 2005 émane de l'Accord d'Arusha. D'ou les acquis de cet accord qu'elle contient, doivent être scrupuleusement sauvegardés.
3.4: Il est impératif de réserver sa révision dans le contexte actuel de crise émanant de son interprétation contreversée.

Par ailleurs, parmi les garants de l’Accord d’Arusha figurent le Médiateur et le Facilitateur du présent Dialogue, leurs Excellences Kaguta Yoweri Museveni, Président de l’Ouganda et William B. Mkapa, ancien Président de la République Unie Tanzanie. Ils en connaissent la valeur et le prix pour le défendre résolument.
A cet égard, le 3ème Sommet extraordinaire des Chefs d' Etats de la Communauté Est-Africaine, tenue le 6 juillet 2015 pour discuter de la crise au Burundi, a recommandé, entre autres, que : " tout parti politique qui gagne les élections présidentielles et tous les autres partis politiques s'engagent à respecter l’Accord de Paix et de Réconciliation d'Arusha et à ne pas modifier la Constitution du Burundi, en ce qui concerne la durée des mandats et les autres principes fondamentaux consacrés dans cet Accord."
3.5: Il est opportun de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi et d'évaluation de l'état de mise en oeuvre de cet Accord d'Arusha.
4. Renforcer la culture démocratique et l'ouverture de l'espace politique

4.1: Développer l'esprit de tolérance politique entre les militants des différents partis politiques.

4.2: Encadrer et maîtriser les mouvements des jeunes affiliés aux partis politiques

4.3: Dépolitisation de l'administration publique

4.4 : Garantir les libertés fondamentales telles que prévues par la Constitution:
-liberté de réunion
- liberté d'expression
- liberté d'association
- liberté de mouvement
- liberté syndicale
- droit de grève

A titre illustratif:

Des administratifs par mauvaise foi ou militantisme empêchent la tenue des réunions des organisations de la société civile et des formations politiques malgré le respect des formalités administratives.

Des intimidations et des harcèlemens de certaines personnes qui osent exprimer un avis contraire à la position du pouvoir sous le vocable rundi ‟ tuzogukorerako“ ( traduction littérale: cas intéressant à poursuivre).

Des emprisonnements des élèves et étudiants qui osent exprimer leurs revendications sociales.

4.5: Réviser les lois liberticides, les lois lacunaires en vigueur:
- La loi sur les ASBL et les ONGs;
- La loi sur la Commission Vérité Réconciliation (CVR)
- La loi sur la presse au Burundi
- La loi sur les manifestations sur la voie publique
- La loi sur la Commission Nationale Terres et Autres Biens
- La loi portant distinction des postes techniques et des postes politiques pour garantir la professionnalisation, la neutralité et la stabilité de l'administration
-
4.6: Sursoir à la révision du Code de Procédure Pénale en attendant l'aboutissement du dialogue.

4.7: Organisation des élections libres transparentes, équitables, paisibles, inclusives et crédibles pour doter le pays des institutions légales et légitimes inspirant confiance tant au niveau national qu'international:
- révision de la commission électorale nationale independante CENI faisant objet du consenus entre les parties prenantes aux elections.
 Mandat
 Indépendance
 Composition consuelle en tenant compte de l’aspect paritaire homme-femme, l’expertise et compétence

4.8 : Accès équitable aux médias publics par les acteurs politiques.

4.9 : Mobilisation des moyens suffisants pour les élections.

4.10 : Une meilleure observation électorale et une bonne couverture médiatique

4.11 : Respect du principe de non-ingérence dans les affaires des partis politiques: mettre en place une structure indépendante chargée de la gestion des partis politiques.

4.12 : Renforcer la culture de la redevabilité et du respect des droits humains chez les administratifs et les mandataires politiques.

4.13 : Interdire et sanctionner l’usage des moyens de l’état dans les activités et campagne des partis politiques

4.14 : Renforcer la superiorité du pouvoir civil des élus et des administratifs sur les pouvoirs militaires et policiers.

4.15 : Vider le contentieux entre le pouvoir et les médias détruits et fermés pour leur réouverture dans l'immédiat.
Par ailleurs lors du dialogue inter-burundais facilité par l'Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies dans la Région des Grands-Lacs , l'Ambassadeur Saïd Djinit, il a été conclu que les médias privés fermés devraient être réouverts en vue de créer un climat de confiance entre les médias et le pouvoir.

4.16 : Renforcement de la culture d'alternance au pouvoir au plus haut sommet de l'Etat (limite des mandats)

4.17 : Libération des prisonniers politiques et d'opinion

4.18 : Réouverture des organisations de la societé civile radiées ou suspendues.

4.19 : Renforcement de la participation effective et équitable des femmes et de jeunes dans la gestion de tous les secteurs de la vie du pays.

4.20 : Education et sensibilisation des citoyens sur leurs droits et devoirs légaux

4.21 : Promotion d’un leadership responsable, intègre et rassembleur.

4.22 : Eduquer et sensibiliser les responsables à différents échelons à la limitation de l’exercice de leurs pouvoirs

5. Problèmes sociaux et humanitaires

5.1 : Garantir une prise en charge et une réinsertion socio-ééconomique des rapatriés, des déplacés en tenant compte des besoins sexospécifiques

5.2 : Dépolitisation de l’assistance humanitaire à tous les niveaux

5.3 : Prise des mesures efficaces à la maîtrise de la croissance démographique, à la gestion foncière et à l’accès aux services de base (éducation et santé).

5.4 : Assurer les réparations aux victimes pour les dommages causés pendant la période non couverte par la Commission Vérité Réconciliation jusqu'à ce jour.

5.5 : Créer un fonds pour soutenir les initiatives entrepreneuriales des femmes en vue de leur autonomisation
5.6 : Développer et mettre en œuvre une politique nationale de détraumatisation à différents niveaux.
5.7 : Promouvoir les valeurs culturelles afin de moraliser la société burundaise en général et la jeunesse en particulier.

6. Impact de la crise sur l’économie
L’état des lieux actuel de l’économie est inquiétant. Le Burundi est classé dernier pays le plus pauvre du monde (Cfr rapport FMI 2017):
- Pauvreté extrême : 70% de la population; le taux de croissance est presque nul alors qu’en 2014, le Burundi en avait 4.7
- Un PIB par habitant de moins de 300 dollars au Burundi alors que les autres pays de l’EAC sont à plus de 600 dollars.
- Le taux de chômage extrêmement explosif et plus particulièrement chez les jeunes (selon une étude de REJA:55% des jeunes en milieu rural et 65% en milieu urbain)
- Une inflation galopante: plus de 20% pour les produits alimentaires selon les statistiques de l’ISTEBU, septembre 2017
6.1 : Prise de conscience par les leaders politiques de cet état des lieux
6.2 : Prise de conscience des immenses potentialités dont dispose le Burundi
6.3 : Conception d’un document de référence d’orientation de développement socio-économique produit d’une façon participative
6.4 : Mobilisation des ressources notamment en améliorant des relations avec les partenaires techniques et financiers
6.5 : Amélioration de la gestion rationnelle des ressources humaines : l’homme qu’il faut à la place qu’il faut, mutations et redéploiements injustes, discrimination dans les recrutements,...)
Quand l’éducation est en décadence, c’est toute une génération qui est sacrifiée et l’avenir du pays est hypothéqué. Il plus qu’urgent de prendre des mesures qui s’imposent pour redresser la situation.

6.6 : La promotion du secteur privé:
- Instauration d’un climat rassurant pour les investisseurs tant nationaux qu’étrangers
- Disponibilisation d’infrastructures pour soutenir les opérateurs économiques (énergie, télécommunication)
- Assouplissement des conditions d’accès aux crédits
- Définition d’une politique d’encouragement des petit(e)s commerçant(e)s de quitter l’informel vers le commerce formel
- Création d’un fonds de soutien des initiatives entrepreneuriales des jeunes
- Amélioration de l’environnement macroéconomique : harmonisation du système de taux de change ; accessibilité aux devises ; système de taxation efficace
6.7 : Assurer une bonne gestion des finances publiques :
- Appliquer les règles de transparence dans l’élaboration et dans la gestion du budget.
- systématiser le contrôle rigoureux de l’exécution budgétaire
- Utiliser le principe de budget -programme dans l’élaboration du budget
6.8 : Assainissement de la gestion des entreprises publiques qui en grande partie constitue le tissu productif burundais.
6.9 : Appliquer les instruments internationaux et nationaux dans la répression des crimes économiques entre autre le blanchiment des capitaux, l’enrichissement illicite et le favoritisme dans les marchés publics.
6.10 : Mettre en place un mécanisme indépendant en charge de recevoir et analyser les déclarations de biens des cadres et mandataires publics pour d’éventuelles poursuites en cas d’enrichissement illicite.
6.11 : Mettre en place une législation pour gérer le système des incompatibilités et des conflits d’intérêts.
6.12 : Renforcement de la transparence de la gestion du secteur minier:
- adhérer à la norme ITIE (Initiative de transparence des industries extractives)
- suspension des contrats irréguliѐrement conclus
6.13 : Arrêt des prélèvements et contributions diverses imposées à la population en dehors de la loi.
6.14 : Modernisation de l’agriculture en intégrant les TIC et en tenant compte du rôle de la femme dans ce secteur.
6.15 : Mener un audit sur l’endettement du Burundi en vue de différencier les dettes légales des dettes odieuses, illégales et illégitimes.
6.16 : Maitriser l’hémorragie de l’endettement intérieur nocif à l’économie.
6.16 : Commanditer un audit de la performance gouvernementale
6.17 : Redistribution équitable des revenus pour le développement du secteur rural

7. Mise en œuvre des décisions du sommet de la CAE du 6 juillet 2015 sur la formation d’un Gouvernement d’unité nationale
7.1 Mettre en place un mécanisme de mise en œuvre de l’accord en vue d’une meilleure organisation des élections libres, transparentes et apaisées dans un contexte de cohésion nationale.
8. Relations entre le Burundi et ses voisins et d’autres partenaires
8.1 Prise de conscience des leaders politiques que le Burundi a toujours besoin des différents partenaires au niveau bilatéral et multilatéral
8.2 Promotion du dialogue entre le Burundi et ses voisins dans le cadre des organisations régionales
8.3 Améliorer les contacts diplomatiques avec les partenaires techniques et financiers au niveau bilatéral et multilatéral
9. Mécanismes de suivi et de garanties à mettre en place :
9.1 : Mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Burundi (2000) et du nouvel accord additionnel :
 Définir son mandat
 Composition tenant compte de la parité homme-femme
 Durée : indéterminée jusqu'à l’évaluation concluante

9.2 : Garants externes pour le suivi de la mise en œuvre de l’Accord :

 La communauté Est- Africaine
 L’union Africaine
 Les Nations Unies

10. Calendrier de mise en œuvre :

Dès la signature de l’Accord, la mise en œuvre doit être effective sous un calendrier précis.

Fait à ARUSHA, le 1er Décembre 2017

Pour les Organisations Signataires :

Pour SOFEPA : Mbundagu Vestine

Pour PARCEM : Ndikumana Faustin

Pour OLUCOME : Rufyiri Gabriel